Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique l'acceptation formelle de nos conditions générales quelles que soient les stipulations contraires figurant sur les lettres et bons de commande qui nous sont adressés. En cas de contestation, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS SERA SEUL COMPÉTENT. Cette clause s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

PAIEMENT

Nos ventes et locations sont payables d'avance et sans escompte, sauf convention expresse entre les parties. En cas de création de traites pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l'établissement de la facture. En cas de paiement échelonné par traites acceptées, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate du solde de la créance, en principal et accessoires, sans mise en demeure en préalable. En cas de vente, le défaut de paiement aux échéances convenues emportera résolution de plein droit de la vente. En cas de location, le défaut de paiement entraînera le démontage et la reprise immédiate du matériel loué sans qu'il puisse y avoir opposition de la part du locataire.
Les divers modes d'expédition ou de paiement, notamment par traites, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de la juridiction.
En ce qui concerne les GRUES À TOUR A MONTAGE PAR ÉLÉMENTS et À MONTAGE RAPIDE : voir nos conditions particulières de location.
Clause pénale : huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera forfaitairement et à titre de clause pénale majorée de 20% avec minimum de 150€, en sus des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture non payée à l'échéance.

VENTE

Nos marchandises, à l'exclusion des matériels d'occasion, sont livrées garanties de bon fonctionnement pendant un délai de six mois à compter du départ d'usine, contre tout défaut de matière ou de fabrication, à moins de négligence, mauvaise utilisation ou surcharge même passagère subie par ces machines. La garantie est limitée à l'échange des pièces reconnues défectueuses, ou à leur remise en état, à notre convenance, sans aucune participation de notre part aux frais de main-d'oeuvre, de déplacement ou à ceux quelconques résultant directement ou indirectement de l'immobilisation de nos machines. Nous ne pourrons être tenus à aucune responsabilité en cas d'accident de personnes, de dégâts matériels résultant de l'emploi de nos machines ou à l'occasion de cet emploi. La garantie ci-dessus ne s'applique pas aux pièces qui ne sont pas de notre fabrication, telles que câbles, moteurs, etc. de même qu'au cas où les pièces montées par nous auraient été remplacées par des pièces d'une autre origine. Nous donnons à nos clients la garantie de nos fournisseurs, MATELOC agissant en cette matière en tant que mandataire du constructeur.
Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si, à l'issue d'un délai d'un mois, elles n'ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d'un acompte. L'exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.
Lorsqu'une commande de matériel neuf ou d'occasion s'accompagne d'une reprise de matériel d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d'occasion feraient l'objet de deux actes distincts.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, étant entendu qu'en cas de retard, nous ne pourrons être tenus à aucune indemnité. Les cas de force majeure : guerre, grève, épidémie, interruption de transports, manques de matières premières, accidents de machine ou d'outillage, etc., comportent dérogation de plein droit à nos engagements.
Les expéditions sont toujours faites aux frais, risques et périls des destinataires, les marchandises ne sont pas assurées, même en cas de vente franco. En cas de retard, avarie ou manquant, les destinataires ne pourront qu'exercer à leurs risques et périls exclusifs leur recours contre le transporteur.
Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues ne sont qu'indicatifs. Nous nous réservons le droit d'apporter à nos machines toutes modifications que nous jugeons utiles. Sur demande, un monteur peut être fourni, à la charge du client, pour la mise en route de nos machines. Pendant la présence chez le client du monteur et de ses aides, ils sont obligatoirement assurés par ce client. Nous déclinons toute responsabilité pendant toute la durée de leur séjour. Nos prix s'entendent toujours départ de nos magasins ou de nos ateliers.
LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES NE SERA EFFECTIVEMENT TRANSFÉRÉE À L'ACHETEUR QU'À COMPTER DE LA DATE DU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DE VENTE, DE SORTE QUE TOUT LE MATÉRIEL RESTERA NOTRE PROPRIÉTÉ JUSQU'AU RÈGLEMENT TOTAL DE L'ACHETEUR (RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : LOI DU 12 MAI 1980). TOUTE VENTE AVEC FINANCEMENT PAR UN ORGANISME DE CRÉDIT NE DEVIENDRA PARFAITE ET DÉFINITIVE QU'À RÉCEPTION PAR MATELOC DE L'ACCORD IRRÉVOCABLE DE CET ORGANISME ET DU PAIEMENT EFFECTIF CORRESPONDANT.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION

LES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES DÉROGENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D'ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR.
La numérotation des articles est homogène avec celle des conditions générales de location.

LE LOCATAIRE

1) Pour les particuliers, en garantie de la présente Convention, le loueur se réserve le droit de demander au locataire :

  • une pièce d'identité
  • une justification de domicile
  • un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location
  • un versement de garantie restitué lors du paiement du solde de la facturation des prestations.

2) Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d'un contrat devra justifier de sa capacité à engager l'entité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. Un extrait KBIS de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

ARTICLE 3 - 2 : Date de mise à disposition
La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire, date précisée au recto du contrat. Elle prendra fin le jour où le matériel loué sera restitué au loueur, date précisée sur le bon de retour du contrat de location et quel que soit le transporteur.

ARTICLE 3 - 3 - 2 : Montage - Installation (hors grue)
L'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire sous son entièrement responsabilité.
A la demande du locataire, et après acceptation d'un devis, le loueur pourra effectuer ces opérations. Si nécessaire, la réception par un organisme agréé est à la charge du locataire. L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

ARTICLE 5 - 1 - 1 : Nature de l'utilisation
Sans indication contraire du locataire, les machines type mini-pelles, pelles, tracto-pelles, chargeurs, chargeurs compacts sont utilisées pour des travaux de terrassement et de reprise. Toute utilisation différente telle que levage ou manutention devra être signalée par le locataire et précisée sur le contrat de location.
En cas de contravention dressée pour défaut de présentation de carte grise, ou de copie certifiée conforme, le locataire est tenu de prévenir le loueur sous 48 heures, afin que celui-ci soit en mesure de présenter ces documents dans le délai de 5 jours, faute de quoi le locataire sera tenu responsable du paiement de l'amende applicable aux contraventions de 4e classe.

ARTICLE 5 - 1 - 4 : Conditions relatives à la sécurité
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :

  • d'effectuer une mise à la terre du groupe
  • de prévoir au départ de l'utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n°621454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV, articles 29 à 40 du décret).

Le locataire est tenu de mettre en place les constructions mobiles posées sur cales, sur des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs, treuils, etc.) et les mises à la terre sont effectuées par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le Montage-Installation est confié aux soins du loueur.
Le locataire est tenu de veiller à la bonne utilisation du matériel et veillera spécialement au détournement de son utilisation par rapport à sa fonction première.
A titre d'exemple, lorsque le matériel de terrassement est utilisé comme moyen de levage, il doit posséder des clapets de sécurité anti-retour.
Le locataire veillera à confier la conduite et la manipulation du matériel loué à des personnes dûment habilitées et formées à cet effet.

ARTICLE 5 - 2 : Durée de l'utilisation
En cas d'utilisation au-delà de 8 heures par jour, une majoration sera appliquée conformément au tarif en vigueur.

ARTICLE 6 - 1 : Tarification du transport
Le transport sera facturé conformément au tarif en vigueur et payable au plus tard à 30 jours nets.

ARTICLE 7 - 1 : Disposition identique à l'article 3 - 3 - 2.
ARTICLE 8 - 2/8 - 3/8 - 4 : Entretien du matériel
L'entretien du matériel à la charge du loueur, sauf accord particulier en cas de location de longue durée ou éloignée des bases de MATELOC comprend :

  • le remplacement de pièces usées ou défectueuses,
  • les vidanges et le changement des filtres à l'exception des frais de déplacement,
  • le remplacement des pneumatiques suite à une usure normale.

Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.
L'entretien du matériel à la charge du locataire comprend :

  • le lavage après utilisation,
  • les vérifications journalières des niveaux (y compris l'antigel dans les systèmes de refroidissement), le contrôle de la filtration, le graissage, la lubrification, la recharge des batteries, la pression des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons,
  • la fourniture de carburant et autres énergies.

Le locataire est tenu d'informer le loueur après 100 heures d'utilisation (sauf recommandations particulières) pour que celui-ci puisse effectuer les vidanges.

ARTICLE 10 : Responsabilités - Assurances
10-1 : A l' égard des tiers (responsabilité civile)
Le loueur se réserve le droit de répercuter le coût de l'assurance Responsabilité Civile "en et hors circulation" au locataire et de lui faire supporter une franchise en cas de sinistre.
Les matériels loués et non équipés pour la circulation sur la voie publique devront être transportés en dehors du chantier sur un véhicule adapté et non par leur propre moyen. Les dommages causés aux biens appartenant au locataire et/ou à ses préposés sont totalement exclus de cette couverture. Par ailleurs, le locataire reste tenu de s'assurer contre les conséquences des dommages causés aux tiers par le matériel loué tel que le matériel tracté, qu'il le soit par lui-même ou par un transporteur.

10-2 : A l' égard du matériel loué (bris de machines)
Le matériel loué motorisé et/ou identifiable bénéficie automatiquement en France métropolitaine d'une assurance souscrite par le loueur, pour le compte commun, et qui couvre les bris accidentels de la machine au cours de l'exploitation, ainsi que l'incendie et l'explosion, à l'exclusion de tous autres dommages tels que : privation de jouissance, pénalité de retard, dommages à des tiers, etc.
Le taux appliqué sera LE TAUX EN VIGUEUR OU NEGOCIÉ au jour de l'établissement du contrat et sera calculé sur le HT de la location.
Cette assurance obéissant aux lois usuelles en la matière, le locataire s'engage expressément à :

  • supporter dans tous les cas, la franchise d'avarie ou de vol dont le montant est égal à 50% de la valeur catalogue du matériel neuf dans la limite maximum de 7622 €. La valeur catalogue est diminuée d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%.
  • régler sa participation au coût de l'assurance tel qu'il apparaît au tarif en vigueur.
  • nous déclarer par écrit tout accident dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les 24 heures, en communiquant une description sommaire des dégâts et des circonstances.

Les conséquences financières d'une déchéance de garantie opposée par nos assureurs pour non-respect par le locataire des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne le vol, resteraient à sa charge exclusive.
CAS PARTICULIER DU VOL : La garantie VOL accordée par notre contrat d'assurance reste soumise aux règles usuelles des assureurs en la matière, c'est-à-dire que la garantie est acquise exclusivement sous conditions d'effraction dûment constatée. En conséquence, il appartient au locataire, gardien du matériel loué, de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel, aussi bien lors de son exploitation qu'à l'occasion de sa restitution.
De plus, en cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains dans les 24 heures qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt.
EXCLUSIONS : En ce qui concerne le vol, cette garantie ne peut être accordée qu'à condition que le locataire prenne les précautions d'usage de protection ou de garde, lorsque le lieu d'utilisation présente des risques. Cela entend que le matériel laissé sans surveillance et sans aucune sécurité tels que chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon ou tout autre moyen de protection et gardiennage, ne sera pas couvert par le contrat Bris de Machines, les obligations du locataire vis-à-vis du loueur n'étant pas remplies.
REFUS D'ASSURANCE : il ne pourra être faite aucune dérogation aux dispositions ci-avant, sauf dans les cas où le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de l'assurance en apportant la justification de la couverture des risques par une compagnie d'assurance notoirement connue : les conséquences financières d'un sinistre lui seront intégralement répercutées.
TERRITORIALITÉ : L'assurance ci-dessus n'est applicable que pour les matériels utilisés sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.

ARTICLE 14 : Paiement
ARTICLE 14 - 1 : Modalité de paiement

Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables d'avance et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Le loueur ou prestataire peut facturer une contribution environnementale dite « participation au traitement des déchets » correspondant aux dépenses engagées pour la préservation et la protection de l'environnement et pour la gestion et l'élimination des déchets.

ARTICLE 14 - 2 : Clause pénale
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal sera exigible et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (art. L.441-6).

ARTICLE 15-1 : Clause d'intempérie
Le locataire est tenu de fournir au loueur une photocopie de la déclaration à la caisse des intempéries.
La réduction est de 50% du prix de location à partir du 4e jour, sauf pour les abris de chantiers, les grues, les matériels loués au mois, en jour calendaire ou en longue durée.

ARTICLE 21 :
En cas de contestation, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS SERA SEUL COMPÉTENT. Cette clause s'appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

 



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